1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos contrats conclus avec des clients professionnels. Sauf convention écrite contraire, le fait de contracter avec notre société implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales, qui excluent les conditions du cocontractant. Toute modification ou dérogation à nos conditions générales doit être convenue par écrit.
En outre, la passation de commande implique l’acceptation par le client des conditions particulières du système d’emballage réutilisable auquel il participe.
Si l’une des dispositions ci-après était nulle ou inopposable au cocontractant, le contrat ainsi que les autres dispositions n’en resteraient pas moins valables.
2. Prix
Nous nous réservons la possibilité de modifier nos tarifs. Les prix à payer sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande et le cas échéant ceux figurant dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur.
Le minimum de commande s’élève à une palette complète de produits identiques représentant un montant facturé d’au moins 510 EUR. hors taxes. Une majoration pour quantité insuffisante pourra être facturée, si bon nous semble, si ces minima ne sont pas respectés et si nous acceptons néanmoins de servir la commande.
Sauf dispositions contractuelles contraires, nos prix s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de douanes, frais de transport inclus et «rendu droi ts non acquittés, lieu de destination convenu » (DAP, au sens des incoterms de l’ICC Paris, version 2010). Le paiement doit intervenir dans la monnaie et à la date indiquée sur la facture : paiement comptant à la livraison ou prix payable à 30 jours à compter du jour d’expédition, sauf indication contraire précisée sur la facture . Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui metionné aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par notre société.
3. Livraison
Tous les produits sont livrables, sauf accord dérogatoire, sur palettes « EUROPE », échangées simultanément contre un même nombre de palettes de même type, vides et en bon état. A
défaut, nous sommes en droit de facturer au client une somme maximale de 15 EUR. HT par palette livrée et non échangée.
Nos délais de livraison et d’enlèvement sont fonction des disponibilités et n’ont qu’un caractère purement indicatif. Le dépassement éventuel des délais de livraison et d’enlèvement n’auto rise
pas nos cocontractants à annuler des commandes en cours, retenir des paiements ou refuser la livraison. Ils n’ouvrent pas droit à dommages-intérêts ou pénalités au profit de nos contractants.
Nous sommes libérés de l’obligation de livrer les bacs que nous vendons et d’enlever ceux que nous achetons dans les cas suivants
- en cas de force majeure, de grève, d’accident ou d’événement quelconque retardant ou interrompant nos approvisionnements, nos livraisons, la marche de notre usine ou celle de nos fournisseurs, ou renchérissant sensiblement le coût de nos prestations;
- si notre cocontractant ne nous fournit pas les indications nécessaires à l’exécution de la commande, si ces indications ne sont pas complètes ou si elles ne sont pas fournies en temps utile;
- si les conditions de paiement convenues ou les règles du système logistique portées à la connaissance du cocontractant ne sont pas respectées.
Dans ces cas, nous pouvons soit différer la livraison, soit annuler les commandes, respectivement différer ou refuser l’enlèvement, en en informant notre cocontractant.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les formes et délais légaux en mettant notre société en copie du courrier envoyé, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48h suivant la réception de la marchandise. A défaut, la livraison est réputée acceptée définitivement sans réserve. La contestation ne suspend pas le paiement du prix.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Toute marchandise non retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où notre société les a livrées.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Une marchandise qui a fait l’objet d’une réclamation de la part du client ne peut être revendue qu’avec notre accord ».
4. Garantie-responsabilité
Les marchandises livrées par notre société bénéficient d’une garantie d’une durée de 30 jours à compter de la date de livrais on, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée strictement au remplacement des marchandises affectées d ’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. De même, la garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vices dès leur découverte.
Le vendeur remplacera, dans les meilleurs délais, les marchandises sous garantie jugées défectueuses. Le remplacement des mar chandises défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Notre responsabilité est limitée à la valeur facturée de la marchandise ».
