7. Droit sur la protection des données de la personne concernée
Si vous avez des questions concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter par écrit à tout moment. Selon le RGPD, vous disposez des droits suivants :
7.1 Droit d’accès (alinéa art. 15 RGPD)
Vous avez à tout moment le droit d’obtenir des informations sur quelles catégories et informations relatives à vos données à caractère personnel nous traitons à quel but, combien de temps et selon quels critères ces données sont sauvegardées et, dans ce contexte, si une prise de décision automatisée, y compris le profilage, est employée. De plus, vous avez également le droit de savoir à quels destinataires ou à quelles catégories de destinataires vos données ont été ou seront divulgués ; en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales. Dans ce cas, vous avez également le droit d’être informé sur les garanties appropriées concernant la transmission de vos données à caractère personnel.
Outre le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et le droit à l’information sur l’origine de vos données, vous disposez d’un droit à l’effacement, de rectification et à la limitation du, ou d’opposition au, traitement de vos données à caractère personnel.
Dans tous les cas ci-dessus, vous avez le droit de demander au responsable du traitement de données une copie gratuite de vos données à caractère personnel que nous traitons. Pour toutes les autres copies que vous demandez ou qui vont au-delà du droit à l’information de la personne concernée, nous sommes en droit de facturer des frais de gestion raisonnables.
7.2 Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Vous avez le droit d’exiger la rectification immédiate de vos données à caractère personnel inexactes et, compte tenu des buts du traitement, d’exiger que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées également au moyen d’une déclaration complémentaire.
Si vous souhaitez faire appel à votre droit de rectification, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données ou au responsable du traitement.
7.3 Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)
Vous avez le droit d’exiger l’effacement immédiat de vos données (« droit à l’oubli »), en particulier si la sauvegarde des données n’est plus nécessaire, si vous avez introduit une opposition à votre consentement concernant le traitement des données, si vos données ont été traitées ou collectées illégalement et si le droit de l’UE ou national prévoit l’obligation légale d’effacement.
Toutefois, le droit à l’oubli ne s’applique pas s’il existe un droit prédominant à la liberté d’expression ou d’information, si la sauvegarde des données est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale (par ex. obligations de conservation), si les archives empêchent leur effacement ou si la sauvegarde sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
7.4 Droit à la limitation (art. 18 RGPD)
Vous avez le droit d’exiger une limitation du traitement de vos données par le responsable du traitement si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illégal, si vous refusez d’effacer vos données à caractère personnel et, au lieu de cela, vous pouvez exiger une limitation du traitement si la nécessité du traitement ne se justifie plus ou si vous avez introduit une opposition conformément à l’article 21 alinéa 1, tant qu’il ne sera pas clair que nos raisons qui le justifient dépassent le vôtre.
7.5 Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
Vous avez le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, que vous avez mis à disposition à notre société sous la forme d’un format commun, afin que vous puissiez transmettre vos données à caractère personnel à un autre responsable sans entrave, à condition, par ex., que vous ayez donné votre consentement et que le traitement soit effectué par un processus automatisé.
7.6 Droit d’opposition (art. 21 RGPD)
Vous avez le droit d’introduire une opposition à tout moment contre la collecte, le traitement ou l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de publicité directe ou d’études de marché et d’opinion ainsi qu’au traitement général des données commerciales, sauf si nous pouvons prouver des raisons impérieuses de traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés.
En outre, vous ne pouvez pas exercer votre droit d’opposition si une prescription légale prévoit la collecte, le traitement ou l’utilisation des données ou oblige à les collecter, les traiter ou les utiliser.
7.7 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données (art. 77 RGPD en rapport avec § 19 loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz : BDSG))
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente si vous êtes d’avis qu’il y a eu violation du traitement de vos données à caractère personnel.
7.8 Droit d’opposition d’un consentement en vertu de la loi sur la protection des données (art. 7 al. 3 RGPD)
Vous pouvez introduire une opposition à votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment et sans indication de motifs. Ceci s’applique également à l’introduction d’une opposition à des déclarations de consentement qui nous ont été remises avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données de l’UE.

8 Base juridique du traitement
Lors du traitement de données à caractère personnel, pour lequel nous obtenons le consentement de la personne concernée, l’art. 6, al. 1, phrase 1 a) du règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
Lors du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie contractante, Art. 6 al. 1, phrase 1 b) (RGPD) sert de base juridique. Cette réglementation couvre également les procédures de traitement nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.
Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6, al. 1, al. 1, phrase 1 c) (RGPD) sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la conservation d’un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6, al. 1, phrase 1 f) (RGPD) sert de base juridique au traitement. L’intérêt légitime de notre société réside dans l’exécution de nos activités commerciales et dans l’analyse, l’optimisation et la conservation de la sécurité de notre offre en ligne.

9 Transmission des données à un tiers
Nous ne vendons ou ne louons généralement aucune donnée d’utilisateur. La transmission à un tiers au-delà du cadre décrit dans cette déclaration sur la protection des données ne peut qu’avoir lieu si cela est nécessaire pour le déroulement du service demandé respectif.
Nous transmettons les données uniquement s’il existe une obligation légale. Cela peut être le cas si des institutions gouvernementales (par ex. autorités judiciaires) nous envoient une demande ou s’il y a présence d’une ordonnance judiciaire.
Une transmission des données à caractère personnel, dans des soi-disant états tiers, en-dehors de l’espace UE / EEE, ne sera jamais effectuée.

10 Prescriptions légales ou contractuelles de la mise à disposition de données à caractère personnel ainsi que les conséquences possible pour la non mise à disposition
Avec ceci, nous soulignons que dans certains cas la mise à disposition de données à caractère personnel (par ex. règles fiscales) peut-être prescrit par la loi ou découle de réglementations contractuelles (par ex. indication concernant / de la partie contractante). Par exemple, il peut s’avérer nécessaire pour la conclusion d’un contrat, que la personne concernée / la partie contractante doit mettre à disposition ses données à caractère personnel, afin que sa demande (par ex. commande) puisse être traitée. L’obligation de mettre à disposition les données à caractère personnel est nécessaire lors de la conclusion d’un contrat. Dans ce cas, si la mise à disposition de données à caractère personnel n’est pas nécessaire, le contrat avec les personnes concernées ne peut être conclu. Avant toute mise à disposition de données à caractère personnel par la personne concernée, il est possible de s’adresser à notre délégué à la protection des données ou au responsable du traitement. Le délégué à la protection des données ou le responsable du traitement expliquera à la personne concernée si la mise à disposition de données à caractère personnel nécessaire est prescrite par la loi ou contractuellement ou s’ils sont nécessaire pour la conclusion du contrat, et si la demande de la personne concernée donne lieu à une obligation de mettre à disposition les données à caractère personnel ou quelles conséquences la non mise à disposition des données souhaitées aura pour la personne concernée.

11 Existence d’une prise de décision automatisée
En tant que société responsable nous renonçons, dans nos relations professionnelles, à des prises de décisions automatisées ou au profilage.